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Décret n°87-997 du 10 décembre 1987

Article 24

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Article 24

Pendant la période transitoire visée à l'article 23 pourront également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur de 1re classe les inspecteurs de 2e classe justifiant de quinze ans de services effectifs dont un en qualité d'inspecteur de 2e classe dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé3 mai 2007

Créé le 12 décembre 1987 · Abrogé le 3 mai 2007

Pendant la période transitoire visée à l'article 23 pourront également être inscrits au tableau d'avancement au grade d'inspecteur de 1re classe les inspecteurs de 2e classe justifiant de quinze ans de services effectifs dont un en qualité d'inspecteur de 2e classe dans le corps des inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 3 mai 2007

En vigueur du samedi 12 décembre 1987 au mercredi 2 mai 2007

Source : Légifrance