Décret n°88-1116 du 12 décembre 1988

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les articles 2 et 3 du décret n° 87-315 du 7 mai 1987 susvisé sont abrogés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Historique des versions

En vigueur du mercredi 14 décembre 1988 au vendredi 9 mars 1990

Source : Légifrance