Décret n°88-236 du 14 mars 1988

Article 2

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Article 2

Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou d'un titre équivalent à un deuxième cycle d'études supérieures. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.

La commission comprend, outre son président, préfet, quatre membres dont :

a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;

b) Deux représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du 15 mars 1988 au 25 octobre 2000, puis du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2015

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Création d'une commission pour les diplômes équivalents

Résumé. Une commission est créée pour examiner les demandes de candidats sans diplôme requis mais avec un équivalent.

Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou d'un titre équivalent à un deuxième cycle d'études supérieures. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.

La commission comprend, outre son président, préfet, quatre membres dont :

a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;

b) Deux représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Historique des versions

En vigueur du mardi 1 août 2006 au jeudi 31 décembre 2015

En résumé. La composition de la commission d'admission aux concours a été modifiée en remplaçant un membre du Conseil d'Etat ou de la Cour des comptes par un préfet.

En vigueur du lundi 1 janvier 2001 au lundi 31 juillet 2006

En résumé. La commission peut désormais examiner les demandes de candidats ayant un titre équivalent à un deuxième cycle d'études supérieures, au lieu d'exiger des études d'un niveau ou supérieur à quatre années après le baccalauréat.

Modifié depuis le jeudi 26 octobre 2000

En vigueur du mardi 15 mars 1988 au mercredi 25 octobre 2000

Source : Légifrance