En vigueur du 15 mars 1988 au 25 octobre 2000, puis du 1 janvier 2001 au 31 décembre 2015
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Création d'une commission pour les diplômes équivalents
Il est créé auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale une commission qui a pour mission de se prononcer sur la recevabilité des demandes d'admission à concourir émanant de candidats ne possédant pas l'un des titres ou diplômes réglementairement requis mais titulaires d'un diplôme ou d'un titre équivalent à un deuxième cycle d'études supérieures. La commission peut entendre les candidats si elle le juge utile.
La commission comprend, outre son président, préfet, quatre membres dont :
a) Deux membres de l'enseignement supérieur nommés par le président du Centre national de la fonction publique territoriale ;
b) Deux représentants du ministre chargé de l'enseignement supérieur.