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Décret n°88-623 du 6 mai 1988

CHAPITRE Ier : Organisation des services départementaux d'incendie et de secours

Abrogé28 décembre 1997
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Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 28 décembre 1997

Le service départemental d'incendie et de secours est un établissement public départemental créé par délibération du conseil général.

Il a pour objet de mettre, directement ou par l'intermédiaire des corps communaux ou intercommunaux prévus au deuxième alinéa de l'article 1er, les moyens en personnel et en matériel à la disposition des communes qui ne possèdent pas un corps de sapeurs-pompiers ou, sous forme de renforts, à la disposition des communes ou des établissements de coopération intercommunale, qui possèdent un corps dont les effectifs et les moyens sont insuffisants. Il procède, en outre, à l'étude des mesures de prévention, de protection et d'organisation des secours.

Créé le 3 février 1993 · Abrogé le 28 décembre 1997

La commission administrative prévue à l'article 56 de la loi du 2 mars 1982 précitée est présidée par le président du conseil général. Elle comprend :

1. Le préfet.

2. Quatre conseillers généraux élus par le conseil général pour une durée de trois ans à l'occasion de chaque renouvellement triennal.

3. Cinq représentants des communes, des syndicats intercommunaux, des districts ou des communautés urbaines du département élus par l'ensemble des maires du département pour une durée de six ans et repartis de la façon suivante :

A. - a) Un maire représentant les communes qui ne possèdent pas un centre de secours,

b) Un maire représentant les communes qui possèdent un centre de première intervention,

c) Un maire représentant les communes qui possèdent un centre de secours,

d) Un maire représentant les communes qui possèdent un centre de secours principal,

e) Un représentant des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie :

B. - S'il n'existe aucun centre de première intervention, le nombre des maires représentant les communes qui possèdent un centre de secours est porté à deux ; s'il n'existe aucun établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de secours et de lutte contre l'incendie, le nombre des maires représentant les communes qui possèdent un centre de de secours principal est porté à deux ;

4 Le directeur départemental des services d'incendie et de secours.

5. Deux officiers de sapeurs-pompiers désignés pour une durée de trois ans par le président de la commission administrative parmi les officiers appartenant soit à un centre de secours principal, soit au service départemental, soit au corps départemental des services d'incendie et de secours ;

6. Un officier de sapeur-pompier professionnel élu pour quatre ans par l'ensemble des officiers de sapeurs-pompiers professionnels en service dans le département et un officier de sapeur-pompier volontaire élu pour la même durée par les officiers de sapeurs-pompiers volontaires en service dans le département ;

7. Deux sapeurs-pompiers professionnels non officiers élus pour quatre ans par l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels non officiers en service dans le département et deux sapeurs-pompiers volontaires non officiers élus pour la même durée par les sapeurs-pompiers volontaires non officiers en service dans le département ;

8. Le médecin chef du service départemental d'incendie et de secours.

En cas d'absence ou d'empêchement, le préfet est remplacé par un membre du corps préfectoral, le directeur départemental et le médecin chef du service départemental sont remplacés par leur adjoint ; les autres membres de la commission sont remplacés par des suppléants élus ou désignés selon les mêmes conditions et pour la même durée que ces membres titulaires. Les modalités des élections des membres de la commission sont fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile.

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 28 décembre 1997

La commission administrative se réunit sur convocation de son président, à l'initiative de celui-ci ou sur la demande soit du préfet, soit du tiers de ses membres.

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure le secrétariat de la commission.

Le comptable de l'établissement assiste aux séances.

La commission administrative entend, à la demande de son président ou du préfet, toute personne dont l'audition lui paraît utile.

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 28 décembre 1997

La commission administrative donne son avis sur:

1. Le budget du service départemental d'incendie et de secours établi par son président et les comptes présentés par celui-ci ;

2. Le règlement du service départemental prévu au troisième alinéa de l'article 8 ;

3. Le montant de la cotisation annuelle des communes.

4. La liste et le classement des centres de secours de sapeurs-pompiers communaux ou intercommunaux, l'implantation de ces centres de secours, les limites géographiques de leurs secteurs d'intervention, la liste du ou des centres appelés à intervenir en cas d'indisponibilité du centre de premier appel ou en renfort de celui-ci, ainsi que la révision de ces différentes mesures.

5. Le règlement de mise en oeuvre opérationnelle prévu à l'article 29.

6. La création du corps départemental, la liste, le classement et l'implantation de ses centres de secours, les limites géographiques de leurs secteurs d'intervention, la liste du ou des centres appelés à intervenir en cas d'indisponibilité du centre de premier appel ou en renfort de celui-ci, ainsi que la révision de ces trois dernières mesures.

7. La dissolution du corps départemental.

Les actes pris dans les matières énumérées aux 1, 2 et 3 ci-dessus sont pris après avis conforme de la commission administrative.

Dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article 13, la commission désigne le maire appelé à assister son président.

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 28 décembre 1997

Sous réserve des dispositions du deuxième alinéa de l'article 6, des articles 7, 9 et 13, le président de la commission administrative assure la gestion administrative et financière du service départemental d'incendie et de secours.

Il est notamment chargé d'établir le budget et les comptes du service départemental. Il en assure l'exécution en qualité d'ordonnateur. Il passe les marchés au nom de l'établissement dans les conditions prévues à l'article 19, reçoit en son nom les dons, les legs et les subventions. Il accorde les subventions prévues par le règlement. Il représente l'établissement en justice.

Il établit le règlement du service départemental après avis conforme de la commission administrative et avis du comité technique paritaire. Le règlement fixe les conditions dans lesquelles le service départemental apporte l'aide prévue à l'article 4 aux communes qui ne disposent pas de corps de sapeurs-pompiers et, sous forme de renforts, aux communes et établissements de coopération intercommunale compétents en matière de lutte contre l'incendie qui possèdent un corps dont les effectifs et les moyens sont insuffisants.

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 28 décembre 1997

Sous l'autorité du préfet, le directeur départemental des services d'incendie et de secours dont le grade est déterminé selon les indications figurant à l'annexe jointe au présent décret établit le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques.

Sous l'autorité du président de la commission administrative, il assure la direction administrative et financière de l'établissement. Il peut recevoir délégation du président pour passer les contrats et effectuer les actes d'administration courante.

Le directeur départemental des services d'incendie et de secours assure, dans les conditions prévues au chapitre III, la mise en oeuvre opérationnelle et le contrôle des services d'incendie et de secours existant dans le département.

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 28 décembre 1997

Le budget du service départemental d'incendie et de secours comprend une section d'investissement et une section de fonctionnement. Chaque section est divisée en chapitres et articles conformément aux règles fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre chargé du budget.

Le comptable de l'établissement est le comptable du département.

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 28 décembre 1997

Les recettes du service départemental d'incendie et de secours sont constituées par :

1. La contribution du département ;

2. Les cotisations annuelles des communes et des établissements de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie, le montant de ces cotisations étant fixé chaque année pour chaque commune et établissement par le président de la commission administrative ;

3. Les subventions des communes, des autres collectivités et des établissements publics, ainsi que les subventions éventuelles de l'Etat ;

4. Le produit des emprunts ;

5. Les remboursements pour services faits et les participations diverses ;

6. Les dons et legs.

Créé le 3 février 1993 · Abrogé le 28 décembre 1997

Les dépenses du service départemental d'incendie et de secours comprennent :

1. Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du service ;

2. Les dépenses d'organisation et de fonctionnement du corps départemental des sapeurs-pompiers, lorsqu'il existe ;

3. Le remboursement des emprunts et les frais accessoires à ces opérations ;

4. La réparation du préjudice subi en service par les sapeurs-pompiers volontaires ou les primes de police d'assurance pour garantir ce risque ;

5. Les frais de formation des personnels ;

6. Le remboursement aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de secours et de lutte contre l'incendie des dépenses occasionnées lors de leurs interventions en application de directives du service départemental ;

et si le règlement départemental le prévoit, les dépenses suivantes :

7. Les subventions aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à titre de participation aux traitements des sapeurs-pompiers professionnels qui relèvent de ces communes et établissements ainsi que pour l'achat, l'entretien et la réparation du matériel qui leur est nécessaire ;

8. Les subventions aux communes et établissements publics de coopération intercommunale pour l'acquisition de matériel de première intervention, lorsque des communes et groupements de communes ont demandé à créer un corps de sapeurs-pompiers ;

9. Les dépenses d'acquisition par le service départemental de matériel susceptible d'être mis à la disposition des communes et établissements de coopération intercommunale qui disposent d'un corps de sapeurs-pompiers ;

10. Les indemnités de fonctions prévues par les textes réglementaires en faveur des sapeurs-pompiers communaux, intercommunaux et départementaux.

Créé le 8 mai 1988 · Abrogé le 28 décembre 1997

Les marchés de l'établissement sont passés conformément à la réglementation applicable aux marchés départementaux.

Dans le cas où il y a lieu à adjudication, le président de la commission administrative est assisté d'un maire désigné par cette commission, du directeur départemental des services d'incendie et de secours et du comptable de l'établissement.

Abrogé depuis le dimanche 28 décembre 1997

En vigueur du dimanche 8 mai 1988 au samedi 27 décembre 1997

CHAPITRE Ier : Organisation des services départementaux d'incendie et de secours
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