Décret n°88-814 du 12 juillet 1988

Article 2

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Article 2

L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte la démission d'un officier public ou ministériel ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du successeur, sous réserve des dispositions de l'article 2-1, ou à la date d'entrée en fonctions du suppléant dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 29 février 1956 susvisé.

L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte le retrait d'un officier public ou ministériel, membre d'une société titulaire d'un office, prend effet à la date de sa publication au Journal officiel.

Toutefois, si tous les associés demandent leur retrait en cédant la totalité de leurs parts sociales, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, acceptant ces retraits ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du cessionnaire ou, en cas de pluralité de cessionnaires, de l'un d'entre eux, sous réserve des dispositions de l'article 2-1.

En ce qui concerne les commissaires de justice et les notaires, si l'associé qui se retire cède la totalité de ses parts sociales ou actions à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, hors les cessions impliquant l'exercice du droit de présentation ou une première nomination, il en fait la déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, le retrait prend effet à la date d'expiration de ce délai. Celui-ci court à compter de la réception de la déclaration, dûment complétée.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 17 juillet 1988 · Dernière version le 1 mars 2023

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Démission et retrait des officiers publics

Résumé. Un officier public ou ministériel ne quitte son poste que lorsqu'un successeur prête serment, sauf exceptions.

L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte la démission d'un officier public ou ministériel ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du successeur, sous réserve des dispositions de l'article 2-1, ou à la date d'entrée en fonctions du suppléant dans les conditions définies à l'article 3 du décret du 29 février 1956 susvisé.

L'arrêté par lequel le garde des sceaux, ministre de la justice, accepte le retrait d'un officier public ou ministériel, membre d'une société titulaire d'un office, prend effet à la date de sa publication au Journal officiel.

Toutefois, si tous les associés demandent leur retrait en cédant la totalité de leurs parts sociales, l'arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, acceptant ces retraits ne prend effet qu'à la date de la prestation de serment du cessionnaire ou, en cas de pluralité de cessionnaires, de l'un d'entre eux, sous réserve des dispositions de l'article 2-1.

En ce qui concerne les commissaires de justice et les notaires, si l'associé qui se retire cède la totalité de ses parts sociales ou actions à la société, aux autres associés ou à l'un ou plusieurs d'entre eux ou à un tiers, hors les cessions impliquant l'exercice du droit de présentation ou une première nomination, il en fait la déclaration au garde des sceaux, ministre de la justice, par téléprocédure sur le site internet du ministère de la justice. En l'absence de décision expresse d'opposition ou de non-opposition du garde des sceaux, ministre de la justice, portée à la connaissance de l'intéressé avant l'expiration d'un délai de deux mois, le retrait prend effet à la date d'expiration de ce délai. Celui-ci court à compter de la réception de la déclaration, dûment complétée.

Historique des versions

En vigueur depuis le mercredi 1 mars 2023

Modifié parDécret n°2022-1743 du 29 décembre 2022art. 1 : Modification des règles de prestation de serment pour les commissaires de justice et les notaires

En résumé. La modification précise les conditions de prise d'effet des retraits et démissions d'officiers publics ou ministériels, en ajoutant des exceptions et en clarifiant les procédures pour certains cas spécifiques.

En vigueur du vendredi 1 janvier 2021 au mardi 28 février 2023

Modifié parDécret n°2020-931 du 29 juillet 2020art. 1 : Précision des conditions de retrait pour les officiers publics

En résumé. Le décret ajoute des règles spécifiques pour les retraits d'associés dans les sociétés d'officiers publics ou ministériels, notamment pour les notaires, huissiers de justice et commissaires-priseurs judiciaires.

En vigueur du jeudi 26 mai 2016 au jeudi 31 décembre 2020

Modifié parDécret n°2016-661 du 20 mai 2016art. 15 : Modification des conditions de retrait des officiers publics

En résumé. Le texte modifie les conditions de retrait des officiers publics ou ministériels, en remplaçant la référence aux sociétés civiles professionnelles par celle des titulaires d'un office, et en ajustant les modalités de prise d'effet de l'arrêté.

En vigueur du dimanche 17 juillet 1988 au mercredi 25 mai 2016

Source : Légifrance