Décret n°2017-895 du 6 mai 2017

Article 3

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Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°88-814 du 12 juillet 1988

Art. 2-1

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Effet immédiat d'un arrêté pour les officiers publics et ministériels

Résumé. Un arrêté mettant fin aux fonctions d'un notaire, commissaire-priseur judiciaire ou huissier de justice prend effet à la date de la prestation de serment pour un nouvel office.

A modifié les dispositions suivantes :

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