Décret n°2016-661 du 20 mai 2016

Article 15

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 15

A modifié les dispositions suivantes :

-Décret n° 88-814 du 12 juillet 1988
Art. 1er, Art. 2

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des conditions de retrait des officiers publics

Résumé. Les conditions de retrait des officiers publics ou ministériels sont modifiées pour inclure les titulaires d'un office.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance