Décret n°88-850 du 29 juillet 1988

Article 6

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Article 6

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 31 juillet 1988

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Exécution du décret sur les tarifs de l'électricité

Résumé. Le ministre de l'économie est responsable de la mise en œuvre du décret sur les tarifs de l'électricité.

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le dimanche 31 juillet 1988

Source : Légifrance