Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000
La commission se réunit sur la convocation du président du conseil régional. La réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de la région.
Décret n°88-899 du 29 août 1988
La commission se réunit sur la convocation du président du conseil régional. La réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de la région.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000
La commission se réunit sur la convocation du président du conseil régional. La réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de la région.
Abrogé depuis le dimanche 9 avril 2000
En vigueur du mercredi 31 août 1988 au samedi 8 avril 2000
Source : Légifrance