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Décret n°88-899 du 29 août 1988

Article 5

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Article 5

La commission se réunit sur la convocation du président du conseil régional. La réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de la région.

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Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

La commission se réunit sur la convocation du président du conseil régional. La réunion est de droit si elle est demandée par le préfet de la région.

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En vigueur du mercredi 31 août 1988 au samedi 8 avril 2000

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