Décret n°88-939 du 29 septembre 1988

Article 3

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Article 3

Le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels.

Il bénéficie du concours de l'Agence nationale pour l'indemnisation des Français d'outre-mer.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur du vendredi 11 août 1995 au lundi 27 mai 2002

En vigueur du samedi 1 octobre 1988 au jeudi 10 août 1995

Source : Légifrance