Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 septembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels. >>
Décret n°95-903 du 9 août 1995
Art. 2. - Le premier alinéa de l'
article 3 du décret du 29 septembre 1988 susvisé
est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels. >>
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Art. 2. - Le premier alinéa de l'article 3 du décret du 29 septembre 1988 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
<< Le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels. >>
Source : Légifrance