Décret n°95-903 du 9 août 1995

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Art. 2. - Le premier alinéa de l'

article 3 du décret du 29 septembre 1988 susvisé

est remplacé par les dispositions suivantes:

<< Le délégué peut faire appel, en tant que de besoin, aux services de tous les départements ministériels. >>

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