Décret n°89-508 du 19 juillet 1989

Article 2

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Article 2

Pour concourir à l'objectif de cohérence de la politique spatiale, le Comité de l'espace a pour missions :

a) D'analyser les plans pluriannuels spatiaux civils et militaires et de préparer les décisions du Gouvernement relatives à la politique spatiale.

b) D'examiner l'influence des programmes spatiaux sur l'industrie française et européenne ;

c) De préparer, notamment sur rapport du directeur général du Centre national d'études spatiales, les orientations relatives à la position de la France en matière de collaboration spatiale internationale ;

d) Enfin, de proposer au Premier ministre toute action qui lui semble nécessaire.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 21 juillet 1989 · Dernière version le 21 mars 1993

Pour concourir à l'objectif de cohérence de la politique spatiale, le Comité de l'espace a pour missions :

a) D'analyser les plans pluriannuels spatiaux civils et militaires et de préparer les décisions du Gouvernement relatives à la politique spatiale.

b) D'examiner l'influence des programmes spatiaux sur l'industrie française et européenne ;

c) De préparer, notamment sur rapport du directeur général du Centre national d'études spatiales, les orientations relatives à la position de la France en matière de collaboration spatiale internationale ;

d) Enfin, de proposer au Premier ministre toute action qui lui semble nécessaire.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 21 mars 1993

En vigueur du vendredi 21 juillet 1989 au samedi 20 mars 1993

Source : Légifrance