Décret n°89-528 du 28 juillet 1989

Article 4

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Article 4

Les demandes d'aides sont présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 mai de l'année d'attribution de l'aide. A l'appui de leur demande, les publications fournissent :

a) Une déclaration faisant apparaître le prix de vente au numéro du quotidien au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, les différentes catégories de recettes, le nombre d'exemplaires vendus au numéro, le nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal, le nombre d'exemplaires vendus par portage et le nombre d'exemplaires acheminés par voie postale pendant l'année précédant celle de l'attribution de l'aide ;

b) Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice couru ;

c) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ;

d) Pour les demandes présentées au titre de la deuxième section, le nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal dont le poids a été inférieur à 100 grammes et la copie des factures mensuelles d'affranchissement des abonnements postaux.

Le nombre d'exemplaires effectivement vendus par le journal demandeur est apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédant la demande d'attribution de l'aide, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels.

Les documents demandés au présent article sont certifiés par un expert-comptable, un comptable agréé ou un commissaire aux comptes.

La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation.

Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les journaux demandeurs habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de presse, tels que imprimeurs, agences de publicité, sociétés de messagerie, à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 1 août 1989 · Dernière version le 25 mai 2025

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Conditions pour demander une aide aux médias

Résumé. Les journaux doivent fournir des documents précis avant le 31 mai pour demander une aide, comme leurs ventes et comptes.

Les demandes d'aides sont présentées à la direction générale des médias et des industries culturelles au plus tard le 31 mai de l'année d'attribution de l'aide. A l'appui de leur demande, les publications fournissent :

a) Une déclaration faisant apparaître le prix de vente au numéro du quotidien au 1er janvier de l'année d'attribution de l'aide, les différentes catégories de recettes, le nombre d'exemplaires vendus au numéro, le nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal, le nombre d'exemplaires vendus par portage et le nombre d'exemplaires acheminés par voie postale pendant l'année précédant celle de l'attribution de l'aide ;

b) Le compte de résultat et le bilan du dernier exercice couru ;

c) Les attestations délivrées par les administrations compétentes permettant de constater la régularité de la situation de l'entreprise au regard de la législation fiscale et sociale ou, à défaut, une déclaration sur l'honneur du dirigeant de l'entreprise ;

d) Pour les demandes présentées au titre de la deuxième section, le nombre d'exemplaires vendus par abonnement postal dont le poids a été inférieur à 100 grammes et la copie des factures mensuelles d'affranchissement des abonnements postaux.

Le nombre d'exemplaires effectivement vendus par le journal demandeur est apprécié sur présentation des résultats d'une enquête de diffusion effectuée, pour l'année précédant la demande d'attribution de l'aide, par un organisme offrant la garantie de moyens d'investigation suffisants et notoirement reconnus comme tels.

Les documents demandés au présent article sont certifiés par un expert-comptable, un comptable agréé ou un commissaire aux comptes.

La direction générale des médias et des industries culturelles contrôle les indications fournies par tous moyens d'investigation.

Elle peut notamment faire procéder à des vérifications sur place par des experts désignés à cet effet. Les journaux demandeurs habilitent tous organismes privés concourant à leur activité de presse, tels que imprimeurs, agences de publicité, sociétés de messagerie, à fournir les renseignements nécessaires à ces contrôles.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 25 mai 2025

Modifié parDécret n°2025-452 du 22 mai 2025art. 1 : Modification des conditions de demande d'aides pour les journaux

En résumé. La date limite de dépôt des demandes d'aides a été avancée du 31 août au 31 mai.

En vigueur du lundi 2 novembre 2015 au samedi 24 mai 2025

Modifié parDÉCRET n°2015-1392 du 30 octobre 2015art. 1 : Extension des professionnels habilités à certifier les documents

En résumé. Les modifications apportées à l'article concernent principalement la certification des documents par un expert-comptable, qui peut désormais être remplacée par un comptable agréé ou un commissaire aux comptes, ainsi qu'une clarification dans la formulation de l'aide attribuée.

En vigueur du mercredi 13 janvier 2010 au dimanche 1 novembre 2015

En résumé. Le décret modifie la direction compétente pour les demandes d'aides, qui passe de la 'direction du développement des médias' à la 'direction générale des médias et des industries culturelles', et ajoute une obligation de certification par un expert comptable.

En vigueur du dimanche 5 novembre 2000 au mardi 12 janvier 2010

Modifié parDécret n°2009-1393 du 11 novembre 2009art. 8 (VD) : Remplacement des noms de directions et délégations ministérielles

En résumé. Le service compétent pour recevoir les demandes d'aides et effectuer les contrôles a été remplacé par la direction du développement des médias.

En vigueur du vendredi 21 novembre 1997 au samedi 4 novembre 2000

En résumé. La modification précise les documents à fournir pour les demandes d'aides, en remplaçant une déclaration générique par une liste détaillée de pièces justificatives.

En vigueur du mardi 1 août 1989 au jeudi 20 novembre 1997

Source : Légifrance