Décret n°97-1068 du 20 novembre 1997

Article 5

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Article 5

Par dérogation aux dispositions de l'

article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé

(

Conditions pour demander une aide aux médias

)

Art. 4

Conditions pour demander une aide aux médias

Les journaux doivent fournir des documents précis avant le 31 mai pour demander une aide, comme leurs ventes et comptes.

, les demandes d'attribution de l'aide présentées au titre de l'année 1997 doivent être adressées au service juridique et technique de l'information et de la communication au plus tard quinze jours à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le 21 novembre 1997

Par dérogation aux dispositions de l'article 4 du décret du 28 juillet 1989 susvisé (Conditions pour demander une aide aux médias), les demandes d'attribution de l'aide présentées au titre de l'année 1997 doivent être adressées au service juridique et technique de l'information et de la communication au plus tard quinze jours à compter de la publication du présent décret.

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En vigueur depuis le vendredi 21 novembre 1997

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