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Décret n°89-809 du 27 octobre 1989

Article 1

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Article 1

Pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus aux chapitres Ier et III du titre Ier de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient, dans les conditions prévues par le présent décret, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme en application du troisième alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée.

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Créé le 7 novembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000

Pour l'établissement des schémas d'aménagement régionaux prévus aux chapitres Ier et III du titre Ier de la loi n° 84-747 du 2 août 1984, les régions de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de la Réunion bénéficient, dans les conditions prévues par le présent décret, du concours particulier créé au sein de la dotation générale de décentralisation au titre de l'établissement et de la mise en oeuvre des documents d'urbanisme en application du troisième alinéa de l'article 95 de la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 novembre 1989 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance