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Décret n°89-809 du 27 octobre 1989

Article 6

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Article 6

La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements d'un montant égal.

Le premier versement est effectué au moment de la saisine du préfet de la région, du comité économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement, en application de l'article 7 du décret du 29 août 1988 précité.

Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par le conseil régional.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 7 novembre 1989 · Abrogé le 9 avril 2000

La part correspondant aux dépenses matérielles fait l'objet de deux versements d'un montant égal.

Le premier versement est effectué au moment de la saisine du préfet de la région, du comité économique et social et du comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement, en application de l'article 7 du décret du 29 août 1988 précité.

Le second versement a lieu après l'adoption du schéma d'aménagement par le conseil régional.

Historique des versions

En vigueur du mardi 7 novembre 1989 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance