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Décret n°88-899 du 29 août 1988

Article 7

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Article 7

Le président du conseil régional soumet le projet de schéma au préfet de la région, pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé, mentionné à l'article 2 ci-dessus.

Il le soumet simultanément, pour avis, au comité économique et social et au comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Les comités disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 31 août 1988 · Abrogé le 9 avril 2000

Le président du conseil régional soumet le projet de schéma au préfet de la région, pour accord sur les dispositions du chapitre individualisé, mentionné à l'article 2 ci-dessus.

Il le soumet simultanément, pour avis, au comité économique et social et au comité de la culture, de l'éducation et de l'environnement.

Les comités disposent d'un délai de trois mois pour rendre leur avis.

Historique des versions

En vigueur du mercredi 31 août 1988 au samedi 8 avril 2000

Source : Légifrance