Décret n°89-902 du 18 décembre 1989

Article 5

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Article 5

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 123-15 du code de l'éducation, l'institut peut passer des conventions avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux. Les projets de convention doivent être transmis un mois au moins avant leur signature au président de chaque établissement auquel l'institut est associé afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles.

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En vigueur depuis le 19 décembre 1989 · Dernière version le 12 mai 2017

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Conventions entre instituts et autres établissements

Résumé. Un institut peut signer des accords avec d'autres établissements, mais doit prévenir les présidents concernés un mois avant pour recueillir leurs avis.

Sans préjudice des dispositions de l'article D. 123-15 du code de l'éducation, l'institut peut passer des conventions avec d'autres établissements publics ou privés, français, étrangers ou internationaux. Les projets de convention doivent être transmis un mois au moins avant leur signature au président de chaque établissement auquel l'institut est associé afin de lui permettre de formuler ses observations éventuelles.

Historique des versions

En vigueur depuis le vendredi 12 mai 2017

Modifié parDécret n°2017-959 du 10 mai 2017art. 3 : Modification des règles administratives des instituts d'études politiques

En résumé. L'article modifie les conditions de transmission des projets de convention, en élargissant le champ d'application et en changeant la personne destinataire des observations.

En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance