Décret n°89-902 du 18 décembre 1989

Article 35

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Article 35

Les conseils d'administration et les directeurs des instituts d'études politiques en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des directeurs et conseils prévus aux articles 9 et 10 du présent décret et exercent les compétences dévolues à ceux-ci. Ils sont notamment chargés d'établir le règlement intérieur de l'institut et de conclure avec les universités de rattachement les conventions prévues à l'article 1er ci-dessus.

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Créé le 19 décembre 1989 · Abrogé le 12 mai 2017

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Dispositions transitoires pour les IEP

Résumé. Les dirigeants des instituts d'études politiques restent en poste jusqu'à la nomination de nouveaux directeurs et conseils, et doivent établir des règles internes et signer des accords avec les universités.

Les conseils d'administration et les directeurs des instituts d'études politiques en place à la date de publication du présent décret demeurent en fonctions jusqu'à l'installation des directeurs et conseils prévus aux articles 9 et 10 du présent décret et exercent les compétences dévolues à ceux-ci. Ils sont notamment chargés d'établir le règlement intérieur de l'institut et de conclure avec les universités de rattachement les conventions prévues à l'article 1er ci-dessus.

Historique des versions

En vigueur du mardi 19 décembre 1989 au jeudi 11 mai 2017

Source : Légifrance