En vigueur depuis le 19 décembre 1989
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Maintien des conventions pour les centres de préparation
Les conventions créant les centres de préparation à l'administration générale dans les instituts d'études politiques, en application du décret du 26 septembre 1975, sont maintenues en vigueur jusqu'à leur renouvellement.