Décret n°90-1045 du 22 novembre 1990

Article 4

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Article 4

Un arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire fixe la composition de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs affectés dans les écoles nationales supérieures des mines et au Bureau national de métrologie pour l'application de l'

article 26 du décret du 9 décembre 1959 susvisé

relatif aux avancements d'échelons et aux changements de catégories.

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En vigueur depuis le 25 novembre 1990

Un arrêté du ministre de l'industrie et de l'aménagement du territoire fixe la composition de la commission paritaire compétente à l'égard des personnels ingénieurs, techniciens et administratifs affectés dans les écoles nationales supérieures des mines et au Bureau national de métrologie pour l'application de l'article 26 du décret du 9 décembre 1959 susvisé relatif aux avancements d'échelons et aux changements de catégories.

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En vigueur depuis le dimanche 25 novembre 1990

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