Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 40

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 40

En application de l'

article L. 131-1 du code de la sécurité sociale

(

Précompte des cotisations sociales sur les revenus de remplacement

)

Art. L.131-1

Précompte des cotisations sociales sur les revenus de remplacement

Les cotisations sociales sur les retraites, invalidités, indemnités journalières, allocations de chômage et de préretraite sont prélevées directement par l'organisme qui verse ces revenus.

, la C.R.P.C.E.N. reçoit la cotisation instituée par l'article L. 711-2 (2°) dudit code dans les conditions prévues par cet article.

Sont exonérées de cette cotisation les personnes remplissant les conditions fixées aux articles

D. 242-9

(

Exonération de cotisations pour les petites retraites

)

Art. D.242-9

Exonération de cotisations pour les petites retraites

Certaines personnes à faible revenu ou bénéficiaires d'aides spécifiques sont exemptées de cotisations sociales sur leurs pensions de retraite.

à

D. 242-11

(

Exonération de cotisations pour les retraités

)

Art. D.242-11

Exonération de cotisations pour les retraités

Les retraités peuvent demander une exonération de cotisations sociales en envoyant leur avis d'imposition à l'organisme qui leur verse leur pension.

du

code de la sécurité sociale

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 24 novembre 2016

En application de l'article L. 131-1 du code de la sécurité sociale (Précompte des cotisations sociales sur les revenus de remplacement), la C.R.P.C.E.N. reçoit la cotisation instituée par l'article L. 711-2 (2°) dudit code dans les conditions prévues par cet article.

Sont exonérées de cette cotisation les personnes remplissant les conditions fixées aux articles D. 242-9 (Exonération de cotisations pour les petites retraites) à D. 242-11 (Exonération de cotisations pour les retraités) du code de la sécurité sociale.

Historique des versions

En vigueur du mardi 6 octobre 1992 au mercredi 23 novembre 2016

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au lundi 5 octobre 1992

Source : Légifrance