En application de l'
article L. 131-1 du code de la sécurité sociale
(
Précompte des cotisations sociales sur les revenus de remplacement
)
Art. L.131-1
Précompte des cotisations sociales sur les revenus de remplacement
Les cotisations sociales sur les retraites, invalidités, indemnités journalières, allocations de chômage et de préretraite sont prélevées directement par l'organisme qui verse ces revenus.
, la C.R.P.C.E.N. reçoit la cotisation instituée par l'article L. 711-2 (2°) dudit code dans les conditions prévues par cet article.
Sont exonérées de cette cotisation les personnes remplissant les conditions fixées aux articles
D. 242-9
(
Exonération de cotisations pour les petites retraites
)
Art. D.242-9
Exonération de cotisations pour les petites retraites
Certaines personnes à faible revenu ou bénéficiaires d'aides spécifiques sont exemptées de cotisations sociales sur leurs pensions de retraite.
à
D. 242-11
(
Exonération de cotisations pour les retraités
)
Art. D.242-11
Exonération de cotisations pour les retraités
Les retraités peuvent demander une exonération de cotisations sociales en envoyant leur avis d'imposition à l'organisme qui leur verse leur pension.
du
code de la sécurité sociale
.
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