Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 12 décembre 2022
Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D. 133-10 est pris en compte le total des cotisations instituées par l'article 3 (§ 1,1°, 2° et 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D. 133-10 est pris en compte le total des cotisations instituées par l'article 3 (§ 1,1°, 2° et 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 12 décembre 2022
Pour l'appréciation du seuil mentionné à l'article D. 133-10 est pris en compte le total des cotisations instituées par l'article 3 (§ 1,1°, 2° et 3°) de la loi du 12 juillet 1937 susvisée.
cite
Abrogé depuis le lundi 12 décembre 2022
En vigueur du jeudi 24 novembre 2016 au dimanche 11 décembre 2022
En vigueur du dimanche 24 août 2008 au mercredi 23 novembre 2016
Modifié parDécret n°2008-820 du 21 août 2008art. 1 : Modification des règles de retraite pour les notaires
En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au samedi 23 août 2008
Source : Légifrance
Art. 1
Décret n°2022-1553 du 9 décembre 2022
Modernisation des déclarations et paiements des cotisations sociales
Décret n°2016-1567 du 21 novembre 2016 · art. 6
Art. 46
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Art. 49
Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990
Paiement des cotisations sociales par virement
Code de la sécurité sociale · art. D133-10
Création d'une caisse de retraite pour les employés de notaires
Loi du 12 juillet 1937 · art. 1