Décret n°90-1215 du 20 décembre 1990

Article 49

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Article 49

Le défaut de production aux échéances prescrites des documents mentionnés aux articles

46

et

47

, les inexactitudes dans le montant des rémunérations ou des émoluments déclarés et toute omission de salarié donnent lieu aux pénalités fixées à l'

article R. 243-16 du code de la sécurité sociale

(

Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales

)

Art. R.243-16

Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales

Les cotisations sociales non payées à temps entraînent une majoration de 5% plus un supplément de 0,2% par mois de retard.

; celles-ci peuvent être remises dans les conditions fixées à l'

article 48

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 30 décembre 1990 · Abrogé le 24 novembre 2016

Le défaut de production aux échéances prescrites des documents mentionnés aux articles 46 et 47, les inexactitudes dans le montant des rémunérations ou des émoluments déclarés et toute omission de salarié donnent lieu aux pénalités fixées à l'article R. 243-16 du code de la sécurité sociale (Majorations pour retard dans le paiement des cotisations sociales) ; celles-ci peuvent être remises dans les conditions fixées à l'article 48.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 30 décembre 1990 au mercredi 23 novembre 2016

Source : Légifrance