Décret n°90-180 du 27 février 1990

Article 1

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Article 1

A compter du 1er mars 1990, les ouvrages importés conformes aux titres fixés par l'

article 522 du code général des impôts

(

Puretés légales des métaux précieux

)

Art. 522

Puretés légales des métaux précieux

La loi fixe les puretés minimales pour l'or, l'argent et le platine dans les bijoux, garanties par l'État ou des organismes agréés.

sont revêtus des poinçons de titre utilisés pour les ouvrages de fabrication nationale.

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En vigueur depuis le 28 février 1990

A compter du 1er mars 1990, les ouvrages importés conformes aux titres fixés par l'article 522 du code général des impôts (Puretés légales des métaux précieux) sont revêtus des poinçons de titre utilisés pour les ouvrages de fabrication nationale.

Relations

cite

cite  CGI 522

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En vigueur depuis le mercredi 28 février 1990

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