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Décret n°90-180 du 27 février 1990

relatif aux poinçons de garantie du titre des ouvrages en métaux précieux à apposer sur les ouvrages importés

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget,

Vu le code général des impôts, notamment ses articles 521 et suivants (Conformité des titres des métaux précieux fabriqués en France), ainsi que l'article 183 de son annexe III ;

Vu le décret du 5 décembre 1912 relatif à la création de poinçons pour les ouvrages en platine,

En vigueur depuis le 28 février 1990

A compter du 1er mars 1990, les ouvrages importés conformes aux titres fixés par l'article 522 du code général des impôts (Puretés légales des métaux précieux) sont revêtus des poinçons de titre utilisés pour les ouvrages de fabrication nationale.

En vigueur depuis le 28 février 1990

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BÉRÉGOVOY

Le ministre délégué auprès du ministre d'Etat,

ministre de l'économie, des finances et du budget,

chargé du budget,

MICHEL CHARASSE

En vigueur depuis le mercredi 28 février 1990

Décret n°90-180 du 27 février 1990
Article 1
Article 2
Article 3