Décret n°90-184 du 27 février 1990

Article 2

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Article 2

Les informations mentionnées à l'

article 1er

pourront être collectées, conservées et traitées par les services des renseignements généraux dans les cas suivants :

1° Lorsqu'elles concernent des personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ou des personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci ;

2° Lorsqu'elles sont nécessaires pour permettre, en application du

décret du 12 mai 1981 susvisé

d'apprécier la vulnérabilité des personnes pour lesquelles est demandée une autorisation d'accès ou des personnes ayant accès à des informations protégées, à des pressions exercées par des personnes physiques ou morales susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique ; ces informations ne peuvent être conservées plus de cinq ans après la cessation de l'activité au titre de laquelle l'autorisation a été donnée.

3° Lorsque de telles informations relatives à des personnes physiques ou morales exerçant une influence sur les situations politique, économique ou sociale peuvent donner aux représentants du Gouvernement les moyens d'apprécier ces situations, de prévoir leur évolution et de prévenir les troubles à l'ordre public.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Périmé6 mars 1990

Créé le 1 mars 1990 · Périmé le 6 mars 1990

Les informations mentionnées à l'article 1er pourront être collectées, conservées et traitées par les services des renseignements généraux dans les cas suivants :

1° Lorsqu'elles concernent des personnes qui peuvent, en raison de leur activité individuelle ou collective, porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique, par le recours ou le soutien actif apporté à la violence, ou des personnes entretenant ou ayant entretenu des relations directes et non fortuites avec celles-ci ;

2° Lorsqu'elles sont nécessaires pour permettre, en application du décret du 12 mai 1981 susvisé d'apprécier la vulnérabilité des personnes pour lesquelles est demandée une autorisation d'accès ou des personnes ayant accès à des informations protégées, à des pressions exercées par des personnes physiques ou morales susceptibles de porter atteinte à la sûreté de l'Etat ou à la sécurité publique ; ces informations ne peuvent être conservées plus de cinq ans après la cessation de l'activité au titre de laquelle l'autorisation a été donnée.

3° Lorsque de telles informations relatives à des personnes physiques ou morales exerçant une influence sur les situations politique, économique ou sociale peuvent donner aux représentants du Gouvernement les moyens d'apprécier ces situations, de prévoir leur évolution et de prévenir les troubles à l'ordre public.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 6 mars 1990

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au lundi 5 mars 1990

Source : Légifrance