Décret n°90-184 du 27 février 1990

Article 1

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Article 1

Les services des renseignements généraux sont autorisés, dans les conditions définies aux articles

2

à

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du présent décret, à collecter, conserver et traiter des informations nominatives qui font apparaître l'origine ethnique en tant qu'élément de signalement, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes majeures, pour l'accomplissement exclusif de leurs missions de recherche et de centralisation des renseignements d'ordre politique, social et économique nécessaires à l'information du Gouvernement.

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Périmé6 mars 1990

Créé le 1 mars 1990 · Périmé le 6 mars 1990

Les services des renseignements généraux sont autorisés, dans les conditions définies aux articles 2 à 5 du présent décret, à collecter, conserver et traiter des informations nominatives qui font apparaître l'origine ethnique en tant qu'élément de signalement, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses ou l'appartenance syndicale des personnes majeures, pour l'accomplissement exclusif de leurs missions de recherche et de centralisation des renseignements d'ordre politique, social et économique nécessaires à l'information du Gouvernement.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 6 mars 1990

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au lundi 5 mars 1990

Source : Légifrance