Créé le 1 mars 1990 · Périmé le 6 mars 1990
Les dispositions du présent décret ne peuvent en aucun cas permettre de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations mentionnées à l'article 1er.
Il ne peut être fait état de ces informations dans les rapports d'enquêtes administratives ou de moralité.