Décret n°90-184 du 27 février 1990

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Les dispositions du présent décret ne peuvent en aucun cas permettre de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations mentionnées à l'

article 1er

.

Il ne peut être fait état de ces informations dans les rapports d'enquêtes administratives ou de moralité.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé6 mars 1990

Créé le 1 mars 1990 · Périmé le 6 mars 1990

Les dispositions du présent décret ne peuvent en aucun cas permettre de sélectionner une catégorie particulière de personnes à partir des seules informations mentionnées à l'article 1er.

Il ne peut être fait état de ces informations dans les rapports d'enquêtes administratives ou de moralité.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 6 mars 1990

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au lundi 5 mars 1990

Source : Légifrance