Décret n°90-184 du 27 février 1990

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

La direction centrale des renseignements généraux est chargée de la vérification et de la mise à jour des informations contenues tant dans les fichiers informatisés que dans les dossiers manuels qu'elle détient, selon une procédure contrôlée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Périmé6 mars 1990

Créé le 1 mars 1990 · Périmé le 6 mars 1990

La direction centrale des renseignements généraux est chargée de la vérification et de la mise à jour des informations contenues tant dans les fichiers informatisés que dans les dossiers manuels qu'elle détient, selon une procédure contrôlée par la Commission nationale de l'informatique et des libertés.

Historique des versions

Périmé depuis le mardi 6 mars 1990

En vigueur du jeudi 1 mars 1990 au lundi 5 mars 1990

Source : Légifrance