Art. 3. - L'article R. 351-14 du code du travail (Fixation du montant de l'allocation de solidarité spécifique) est remplacé par les dispositions suivantes:
<<Art. R. 351-14. - Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est fixé par décret.
<<Une majoration, dont le montant est également fixé par décret, est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée.
<<Pour l'appréciation des conditions de vingt et dix années prévues à l'alinéa précédent, la durée d'activité des intéressés est majorée dans la limite respectivement de douze ans et de six ans, dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 (Majoration de trimestres pour les parents et la mère liée à la maternité), L. 351-5 (Majorations de durée d'assurance pour les congés parentaux) et R. 351-14 (Validation de trimestres de retraite pour les sportifs) du code de la sécurité sociale.>>