Décret n°90-217 du 8 mars 1990

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Art. 3. - L'

article R. 351-14 du code du travail

(

Fixation du montant de l'allocation de solidarité spécifique

)

Art. R.351-14

Fixation du montant de l'allocation de solidarité spécifique

Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est déterminé par un décret.

est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 351-14. - Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est fixé par décret.

<<Une majoration, dont le montant est également fixé par décret, est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée.

<<Pour l'appréciation des conditions de vingt et dix années prévues à l'alinéa précédent, la durée d'activité des intéressés est majorée dans la limite respectivement de douze ans et de six ans, dans les conditions prévues aux articles

L. 351-4

(

Majoration de trimestres pour les parents et la mère liée à la maternité

)

Art. L.351-4

Majoration de trimestres pour les parents et la mère liée à la maternité

Les parents peuvent gagner jusqu’à quatre trimestres supplémentaires d’assurance retraite par enfant grâce aux périodes consacrées à la maternité ou à l’éducation de l’enfant.

,

L. 351-5

(

Majorations de durée d'assurance pour les congés parentaux

)

Art. L.351-5

Majorations de durée d'assurance pour les congés parentaux

Les parents qui prennent un congé parental pour élever leur enfant voient leur durée d'assurance retraite augmentée.

et

R. 351-14

(

Validation de trimestres de retraite pour les sportifs

)

Art. R.351-14

Validation de trimestres de retraite pour les sportifs

Les sportifs de haut niveau peuvent demander à valider des trimestres pour leur retraite entre octobre et décembre.

du

code de la sécurité sociale

.>>

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Art. 3. - L'article R. 351-14 du code du travail (Fixation du montant de l'allocation de solidarité spécifique) est remplacé par les dispositions suivantes:

<<Art. R. 351-14. - Le montant de l'allocation de solidarité spécifique est fixé par décret.

<<Une majoration, dont le montant est également fixé par décret, est accordée aux allocataires âgés de cinquante-cinq ans ou plus et justifiant de vingt années d'activité salariée ainsi qu'aux allocataires âgés de cinquante-sept ans et demi ou plus et justifiant de dix années d'activité salariée.

<<Pour l'appréciation des conditions de vingt et dix années prévues à l'alinéa précédent, la durée d'activité des intéressés est majorée dans la limite respectivement de douze ans et de six ans, dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 (Majoration de trimestres pour les parents et la mère liée à la maternité), L. 351-5 (Majorations de durée d'assurance pour les congés parentaux) et R. 351-14 (Validation de trimestres de retraite pour les sportifs) du code de la sécurité sociale.>>

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