Art. 3. - Le contrôle financier du compte de commerce est assuré par le contrôleur financier du ministère de l'équipement.
Le trésorier-payeur général assure le contrôle financier des opérations du compte de commerce réalisées dans le département.
Décret n°90-232 du 15 mars 1990
Art. 3. - Le contrôle financier du compte de commerce est assuré par le contrôleur financier du ministère de l'équipement.
Le trésorier-payeur général assure le contrôle financier des opérations du compte de commerce réalisées dans le département.
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Art. 3. - Le contrôle financier du compte de commerce est assuré par le contrôleur financier du ministère de l'équipement.
Le trésorier-payeur général assure le contrôle financier des opérations du compte de commerce réalisées dans le département.
Source : Légifrance