Décret n°90-232 du 15 mars 1990

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Art. 2. - Le ministre chargé de l'équipement est ordonnateur principal du compte de commerce.

Le préfet est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce dans chacun des départements visés à l'article 1er du présent décret. Il peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'équipement.

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Art. 2. - Le ministre chargé de l'équipement est ordonnateur principal du compte de commerce.

Le préfet est ordonnateur secondaire des recettes et des dépenses du compte de commerce dans chacun des départements visés à l'article 1er du présent décret. Il peut donner délégation de signature au directeur départemental de l'équipement.

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