Décret n°90-258 du 16 mars 1990

Article 3

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Article 3

Les fonctionnaires territoriaux mis à disposition d'un service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire en application de l'

article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée

sont intégrés et classés dans le corps régi par le présent décret lorsque à la date de publication de ce dernier ils exercent des fonctions d'agent de bureau et optent pour la fonction publique de l'Etat en application des articles

122 et 123 de la même loi

(

Choix de statut pour les fonctionnaires en cas de transfert

)

Art. 122

Choix de statut pour les fonctionnaires en cas de transfert

Les fonctionnaires peuvent choisir entre le statut de l'État ou celui des collectivités locales lors d'un transfert de service.

.

Ces intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Abrogé1 août 1991

Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 août 1991

Les fonctionnaires territoriaux mis à disposition d'un service du ministère de l'industrie et de l'aménagement du territoire en application de l'article 125 de la loi du 26 janvier 1984 susvisée sont intégrés et classés dans le corps régi par le présent décret lorsque à la date de publication de ce dernier ils exercent des fonctions d'agent de bureau et optent pour la fonction publique de l'Etat en application des articles 122 et 123 de la même loi (Choix de statut pour les fonctionnaires en cas de transfert).

Ces intégrations sont prononcées par arrêté du ministre chargé de l'industrie après avis de la commission administrative paritaire compétente.

Historique des versions

Abrogé depuis le jeudi 1 août 1991

En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mercredi 31 juillet 1991

Source : Légifrance