Créé le 1 janvier 1990 · Abrogé le 1 août 1991
Décret n°90-258 du 16 mars 1990
Article 5
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Article 5
Les dispositions des articles
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et
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ne peuvent avoir pour effet d'intégrer les fonctionnaires territoriaux dans un grade classé dans un groupe ou une échelle de rémunération supérieurs à celui ou celle dont ils bénéficient dans leur corps, cadre d'emplois ou emploi d'origine.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
Abrogé1 août 1991
Relations
Historique des versions
Abrogé depuis le jeudi 1 août 1991
En vigueur du lundi 1 janvier 1990 au mercredi 31 juillet 1991
Source : Légifrance