En vigueur depuis le 31 mars 1990
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
Décret n°90-283 du 27 mars 1990
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.
En vigueur depuis le 31 mars 1990
Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.
En vigueur depuis le samedi 31 mars 1990
Source : Légifrance