Décret n°90-283 du 27 mars 1990

Article 12

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 12

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 31 mars 1990

Toute activité industrielle ou commerciale est interdite.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 31 mars 1990

Source : Légifrance