Abrogé par Décret n°93-451 du 24 mars 1993 - art. 8 (Ab) JORF 25 mars 1993
Créé le 29 avril 1990 · Abrogé le 25 mars 1993
Le présent décret s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication.