Décret n°90-368 du 27 avril 1990

Article 2

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Article 2

Le présent décret s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

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Créé le 29 avril 1990 · Abrogé le 25 mars 1993

Le présent décret s'applique aux bénéficiaires des contrats de solidarité de préretraite progressive et des conventions d'allocation spéciale du Fonds national de l'emploi conclues à compter du premier jour du mois suivant sa publication.

Historique des versions

En vigueur du dimanche 29 avril 1990 au mercredi 24 mars 1993

Source : Légifrance