Décret n°90-607 du 12 juillet 1990

Article 2

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Article 2

Pour pouvoir être certifié en application du I de l'article 121 de la loi de finances pour 1990, l'engagement de l'employeur doit comporter, outre les indications et la déclaration prévues à l'

article 1er

ci-dessus, le procès-verbal de la réunion de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur l'opération envisagée ou le procès-verbal de carence prévu aux articles

L. 423-18

(

Organisation des élections des délégués du personnel

)

Art. L.423-18

Organisation des élections des délégués du personnel

Les chefs d'entreprise doivent organiser des élections pour les délégués du personnel tous les deux ans, en affichant les dates et en invitant les syndicats à négocier.

et

L. 433-13

(

Organisation des élections du comité d'entreprise

)

Art. L.433-13

Organisation des élections du comité d'entreprise

Les employeurs doivent organiser des élections pour le comité d'entreprise tous les deux ans, en informant les salariés par affichage.

du

code du travail

, ainsi que le procès-verbal établi au terme de la négociation annuelle obligatoire prévu à l'

article L. 132-29 du code du travail

(

Négociations collectives et décisions unilatérales

)

Art. L.132-29

Négociations collectives et décisions unilatérales

Pendant les négociations, l'employeur ne peut pas prendre de décisions unilatérales sans urgence, et en cas d'échec, un procès-verbal de désaccord est établi.

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1990

Pour pouvoir être certifié en application du I de l'article 121 de la loi de finances pour 1990, l'engagement de l'employeur doit comporter, outre les indications et la déclaration prévues à l'article 1er ci-dessus, le procès-verbal de la réunion de consultation du comité d'entreprise ou, à défaut, des délégués du personnel sur l'opération envisagée ou le procès-verbal de carence prévu aux articles L. 423-18 (Organisation des élections des délégués du personnel) et L. 433-13 (Organisation des élections du comité d'entreprise) du code du travail, ainsi que le procès-verbal établi au terme de la négociation annuelle obligatoire prévu à l'article L. 132-29 du code du travail (Négociations collectives et décisions unilatérales).

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 1990

Source : Légifrance