Décret n°90-607 du 12 juillet 1990

Article 3

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Article 3

La certification fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant après avis :

de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi ;

ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;

ou du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1990

La certification fait l'objet d'une décision du ministre chargé de l'emploi ou de son représentant après avis :

  • de la commission permanente du Comité supérieur de l'emploi ;
  • ou du comité régional de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi ;
  • ou du comité départemental de la formation professionnelle, de la promotion sociale et de l'emploi.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 1990

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