Décret n°90-607 du 12 juillet 1990

Article 4

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Article 4

Pour l'application du III de l'article 121 de la loi de finances pour 1990, la demande d'agrément, déposée préalablement à l'opération, doit comporter notamment les indications suivantes :

durée hebdomadaire du travail et horaire collectif ;

nombre de salariés de l'entreprise concernés, désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé par ces salariés ;

détermination de la durée d'utilisation des équipements dans l'établissement et par rapport aux normes professionnelles ;

- le cas échéant, procès-verbal de consultation des institutions représentatives du personnel, ou procès-verbal de carence prévu aux articles

L. 423-18

(

Organisation des élections des délégués du personnel

)

Art. L.423-18

Organisation des élections des délégués du personnel

Les chefs d'entreprise doivent organiser des élections pour les délégués du personnel tous les deux ans, en affichant les dates et en invitant les syndicats à négocier.

et

L. 433-13

(

Organisation des élections du comité d'entreprise

)

Art. L.433-13

Organisation des élections du comité d'entreprise

Les employeurs doivent organiser des élections pour le comité d'entreprise tous les deux ans, en informant les salariés par affichage.

du

code du travail

;

- date d'entrée en vigueur de l'opération.

L'agrément est donné par décision conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi, ou de leurs représentants, après avis de la commission ou du comité mentionné à l'article précédent.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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En vigueur depuis le 13 juillet 1990

Pour l'application du III de l'article 121 de la loi de finances pour 1990, la demande d'agrément, déposée préalablement à l'opération, doit comporter notamment les indications suivantes :

  • durée hebdomadaire du travail et horaire collectif ;
  • nombre de salariés de l'entreprise concernés, désignation du poste de travail ou de l'emploi occupé par ces salariés ;
  • détermination de la durée d'utilisation des équipements dans l'établissement et par rapport aux normes professionnelles ;

- le cas échéant, procès-verbal de consultation des institutions représentatives du personnel, ou procès-verbal de carence prévu aux articles L. 423-18 (Organisation des élections des délégués du personnel) et L. 433-13 (Organisation des élections du comité d'entreprise) du code du travail ;

- date d'entrée en vigueur de l'opération.

L'agrément est donné par décision conjointe du ministre chargé du budget et du ministre chargé de l'emploi, ou de leurs représentants, après avis de la commission ou du comité mentionné à l'article précédent.

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En vigueur depuis le vendredi 13 juillet 1990

Source : Légifrance