Décret n°90-701 du 8 août 1990

Article 3

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Article 3

Les prix de vente au détail, hors taxes, du gazole et du fioul domestique ne doivent pas excéder le niveau moyen des cours Caf, convertis en francs, du produit correspondant sur le marché de Rotterdam, relevés dans la série Platt's Cargo Cif Nwe Gasoil (2), durant la période de référence précisée à l'

article 5

du présent décret, majoré des marges de distribution indiquées à l'

article 6

, et modulé selon les zones conformément aux dispositions de l'

article 7

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Périmé15 septembre 1990

Créé le 9 août 1990 · Périmé le 15 septembre 1990

Les prix de vente au détail, hors taxes, du gazole et du fioul domestique ne doivent pas excéder le niveau moyen des cours Caf, convertis en francs, du produit correspondant sur le marché de Rotterdam, relevés dans la série Platt's Cargo Cif Nwe Gasoil (2), durant la période de référence précisée à l'article 5 du présent décret, majoré des marges de distribution indiquées à l'article 6, et modulé selon les zones conformément aux dispositions de l'article 7.

Historique des versions

Périmé depuis le samedi 15 septembre 1990

En vigueur du jeudi 9 août 1990 au vendredi 14 septembre 1990

Source : Légifrance