Abrogé par Décret n°2019-772 du 24 juillet 2019 - art. 2 (V)
Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019
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Récupération de l'allocation de logement en cas d'impayé
Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du II de l'article L. 553-4 (Protection des prestations familiales contre la saisie) et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22 (Procédures en cas d'impayés de logement pour les allocataires), à l'exception du V, et de l'article D. 542-22-1 (Allocation de logement en cas d'impayé), l'établissement habilité étant substitué au bailleur, l'échéance de prêt au loyer, et le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.