Code de la sécurité sociale

Article D542-29

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Article D542-29

Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du II de l'article L. 553-4 (Protection des prestations familiales contre la saisie) et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22 (Procédures en cas d'impayés de logement pour les allocataires), à l'exception du V, et de l'article D. 542-22-1 (Allocation de logement en cas d'impayé), l'établissement habilité étant substitué au bailleur, l'échéance de prêt au loyer, et le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 21 décembre 1985 · Abrogé le 1 septembre 2019

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Récupération de l'allocation de logement en cas d'impayé

Résumé. Si l'allocation de logement est versée à un prêteur et que le bénéficiaire ne paie pas sa part, des mesures spécifiques sont appliquées pour récupérer la dette.

Lorsque l'allocation de logement est versée au prêteur en application du II de l'article L. 553-4 (Protection des prestations familiales contre la saisie) et que l'allocataire ne règle pas la part de dépense de logement restant à sa charge, il est fait application des dispositions de l'article D. 542-22 (Procédures en cas d'impayés de logement pour les allocataires), à l'exception du V, et de l'article D. 542-22-1 (Allocation de logement en cas d'impayé), l'établissement habilité étant substitué au bailleur, l'échéance de prêt au loyer, et le comité responsable du plan local d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées à la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives.

Historique des versions

En vigueur du jeudi 1 septembre 2016 au samedi 31 août 2019

Modifié parDécret n°2016-748 du 6 juin 2016art. 34 : Clarification des procédures de recouvrement des dettes de logement

En résumé. Les modifications clarifient les procédures de recouvrement lorsque l'allocataire ne paie pas sa part des dépenses de logement, en précisant les articles applicables et les substitutions d'acteurs.

En vigueur du dimanche 17 février 2013 au mercredi 31 août 2016

Modifié parDécret n°2013-140 du 14 février 2013art. 2 : Simplification des règles sur les allocations de logement

En résumé. Les conditions de non-paiement et les références aux articles de loi ont été précisées et mises à jour.

En vigueur du dimanche 6 juin 1999 au samedi 16 février 2013

En résumé. Le changement concerne la référence à l'article L. 553-4, passant du sixième alinéa au deuxième alinéa pour les conditions de versement de l'allocation de logement au prêteur.

En vigueur du samedi 4 novembre 1995 au samedi 5 juin 1999

En résumé. La nouvelle version supprime la condition spécifique concernant le délai de paiement en cas d'impayé supérieur à douze mensualités.

En vigueur du samedi 1 décembre 1990 au vendredi 3 novembre 1995

En résumé. Le délai de versement de l'allocation de logement au prêteur en cas d'impayé a été précisé et allongé pour les situations où l'impayé dépasse douze mensualités.

En vigueur du mardi 18 mars 1986 au vendredi 30 novembre 1990

En résumé. La nouvelle version simplifie et précise les conditions de versement de l'allocation de logement au prêteur en cas d'impayés, en supprimant les détails procéduraux et en se référant à d'autres articles pour ces aspects.

En vigueur du samedi 21 décembre 1985 au lundi 17 mars 1986

Source : Légifrance