A modifié les dispositions suivantes :
Code de la sécurité socialeart. D542-29 (M) : Récupération de l'allocation de logement en cas d'impayé
→ Version 3 : Précision et allongement du délai de versement en cas d'impayés
→ Version 3 : Précision et allongement du délai de versement en cas d'impayés
- Code de la sécurité sociale.art. D542-29 (M)