Décret n°90-973 du 30 octobre 1990

Article 11

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 11

Les ingénieurs recrutés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'

article 4

ci-dessus sont immédiatement titularisés dans le grade d'ingénieur du génie sanitaire et classés dans les conditions fixées à l'

article 10

.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 1 novembre 1990 · Dernière version le 31 décembre 2006

Les ingénieurs recrutés en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 4 ci-dessus sont immédiatement titularisés dans le grade d'ingénieur du génie sanitaire et classés dans les conditions fixées à l'article 10.

Historique des versions

En vigueur depuis le dimanche 31 décembre 2006

En vigueur du jeudi 1 novembre 1990 au samedi 30 décembre 2006

Source : Légifrance