Section précédente

Section suivante

Décret n°91-1296 du 23 décembre 1991

Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer

Abrogée19 août 1994
Signaler une erreur de donnéesCopier le lien vers cette page

Créé le 24 décembre 1991 · Abrogé le 19 août 1994

La quote-part de la dotation de solidarité urbaine mentionnée à l'article L. 262-5 du code des communes (Dotations financières aux communes d'outre-mer) est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population.

Créé le 24 décembre 1991 · Abrogé le 19 août 1994

La quote-part de la dotation de solidarité urbaine revenant aux communes de chaque département d'outre-mer calculée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population.

Les communes dont la population représente plus de 5 p. 100 de la population totale du département participent à la répartition à raison du double de leur population.

Abrogé depuis le vendredi 19 août 1994

En vigueur du mardi 24 décembre 1991 au jeudi 18 août 1994

Section 1 : Dispositions applicables aux communes des départements d'outre-mer
Article 1
Article 2