Créé le 24 décembre 1991 · Abrogé le 19 août 1994
La quote-part de la dotation de solidarité urbaine mentionnée à l'article L. 262-5 du code des communes (Dotations financières aux communes d'outre-mer)Art. L.262-5Dotations financières aux communes d'outre-merLes communes d'outre-mer reçoivent des aides de l'État (dotation de base, péréquation, compensation, concours particuliers) et une garantie de progression, réparties par décret. est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population.
Créé le 24 décembre 1991 · Abrogé le 19 août 1994
La quote-part de la dotation de solidarité urbaine revenant aux communes de chaque département d'outre-mer calculée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population.
Les communes dont la population représente plus de 5 p. 100 de la population totale du département participent à la répartition à raison du double de leur population.