Décret n°91-1296 du 23 décembre 1991

Article 1

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Article 1

La quote-part de la dotation de solidarité urbaine mentionnée à l'

article L. 262-5 du code des communes

(

Dotations financières aux communes d'outre-mer

)

Art. L.262-5

Dotations financières aux communes d'outre-mer

Les communes d'outre-mer reçoivent des aides de l'État (dotation de base, péréquation, compensation, concours particuliers) et une garantie de progression, réparties par décret.

est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 24 décembre 1991 · Abrogé le 19 août 1994

La quote-part de la dotation de solidarité urbaine mentionnée à l'article L. 262-5 du code des communes (Dotations financières aux communes d'outre-mer) est répartie entre les départements d'outre-mer au prorata de leur population.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 décembre 1991 au jeudi 18 août 1994

Source : Légifrance