Décret n°91-1296 du 23 décembre 1991

Article 2

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Article 2

La quote-part de la dotation de solidarité urbaine revenant aux communes de chaque département d'outre-mer calculée dans les conditions définies à l'

article 1er

ci-dessus est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population.

Les communes dont la population représente plus de 5 p. 100 de la population totale du département participent à la répartition à raison du double de leur population.

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Créé le 24 décembre 1991 · Abrogé le 19 août 1994

La quote-part de la dotation de solidarité urbaine revenant aux communes de chaque département d'outre-mer calculée dans les conditions définies à l'article 1er ci-dessus est répartie entre les communes de ce département proportionnellement à leur population.

Les communes dont la population représente plus de 5 p. 100 de la population totale du département participent à la répartition à raison du double de leur population.

Historique des versions

En vigueur du mardi 24 décembre 1991 au jeudi 18 août 1994

Source : Légifrance