Décret n°91-290 du 20 mars 1991

Article 24

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Article 24

A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'

article 1er

ci-dessus sera atteint en cinq ans selon l'échéancier suivant :

5 p. 100 au 1er septembre 1990 ;

8 p. 100 au 1er septembre 1991 ;

11 p. 100 au 1er septembre 1992 ;

14 p. 100 au 1er septembre 1993.

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Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 26 août 2011

A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 1er ci-dessus sera atteint en cinq ans selon l'échéancier suivant :

5 p. 100 au 1er septembre 1990 ;

8 p. 100 au 1er septembre 1991 ;

11 p. 100 au 1er septembre 1992 ;

14 p. 100 au 1er septembre 1993.

Historique des versions

En vigueur du samedi 1 septembre 1990 au jeudi 25 août 2011

Source : Légifrance