Abrogé par Décret n°2011-990 du 23 août 2011 - art. 10
Créé le 1 septembre 1990 · Abrogé le 26 août 2011
A titre transitoire, le pourcentage prévu à l'article 1er ci-dessus sera atteint en cinq ans selon l'échéancier suivant :
5 p. 100 au 1er septembre 1990 ;
8 p. 100 au 1er septembre 1991 ;
11 p. 100 au 1er septembre 1992 ;
14 p. 100 au 1er septembre 1993.