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Décret n°91-399 du 25 avril 1991

portant modification de certaines dispositions du code du travail relatives au contrat de travail à durée déterminée et au travail temporaire

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Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'agriculture et de la forêt, du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer,

Vu le code du travail, et notamment les articles L. 122-3-1 (Conditions d'un contrat de travail à durée déterminée), L. 122-3-4 (Indemnité de précarité pour les salariés en CDD), L. 124-2-1 (Conditions d'utilisation du travail temporaire) et L. 124-4-4 (Indemnité pour les travailleurs temporaires),

En vigueur depuis le 27 avril 1991

Le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle et le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

MICHEL ROCARD Par le Premier ministre :

Le ministre du travail, de l'emploi

et de la formation professionnelle,

JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de la mer,

LOUIS BESSON

En vigueur depuis le samedi 27 avril 1991

Décret n°91-399 du 25 avril 1991
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Article 2
Article 3
Article 4