Décret n°91-784 du 1 août 1991

Article 15

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Article 15

Les fonctionnaires appartenant à la date de publication du présent décret au grade d'assistant social-chef de l'un des corps régis par le

décret du 19 octobre 1959 susvisé

sont intégrés au 1er août 1991, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1991, dans le corps des conseillers techniques de service social régi par le présent décret. Cette intégration au 1er août 1991 bénéficie aux assistants sociaux-chefs inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire relevant de leur administration.

Les autres assistants sociaux-chefs sont intégrés dans le corps régi par le présent décret au 1er août 1992.

Les dispositions du

décret du 19 octobre 1959 susvisé

sont abrogées, en ce qui concerne les assistants sociaux-chefs, à compter du 1er août 1992.

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Créé le 20 août 1991 · Abrogé le 1 octobre 2012

Les fonctionnaires appartenant à la date de publication du présent décret au grade d'assistant social-chef de l'un des corps régis par le décret du 19 octobre 1959 susvisé sont intégrés au 1er août 1991, dans la limite des emplois inscrits dans la loi de finances pour 1991, dans le corps des conseillers techniques de service social régi par le présent décret. Cette intégration au 1er août 1991 bénéficie aux assistants sociaux-chefs inscrits sur une liste d'aptitude établie après avis de la commission administrative paritaire relevant de leur administration.

Les autres assistants sociaux-chefs sont intégrés dans le corps régi par le présent décret au 1er août 1992.

Les dispositions du décret du 19 octobre 1959 susvisé sont abrogées, en ce qui concerne les assistants sociaux-chefs, à compter du 1er août 1992.

Historique des versions

En vigueur du mardi 20 août 1991 au dimanche 30 septembre 2012

Source : Légifrance